J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16354
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels
NOR : SOCF0311446A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels ;
2. Remplacer ou remettre en état des organes ou des sous-ensembles industriels ;
3. Assurer la maintenance préventive systématique d'équipements industriels ;
4. Rechercher les causes de la panne d'un équipement industriel.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels.
Niveau : V.
Code NSF : 250 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le développement important de l'automatisation et les exigences fortes d'un système concurrentiel en pleine expansion (amélioration de la qualité, de la productivité, réduction des stocks...) ont nécessité la professionnalisation de la fonction maintenance. Cette mutation se traduit par une évolution technique, qui voit se développer des systèmes de production complexes intégrant de nombreuses technologies (mécanique, hydraulique, pneumatique, électrotechnique, électronique, automatisme, informatique...). Dès lors, les causes des pannes peuvent être diverses et variées et concerner l'ensemble des technologies présentes sur l'équipement. Ceci implique pour l'agent de maintenance des équipements industriels, le plus souvent, une réelle polyvalence. Participant à l'ensemble des missions confiées aux services de maintenance, ses missions se définissent selon trois grands objectifs : faire en sorte que l'équipement en panne redémarre aussi vite que possible (c'est la maintenance corrective) et éviter l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements (c'est la maintenance préventive).
L'agent de maintenance des équipements industriels peut également réaliser l'installation (montages, raccordements...) et la mise en service de nouveaux équipements. Pour chacune de ces activités, il doit consulter et renseigner une base documentaire (informatisée ou non) utile à la gestion de la maintenance. Dans les grandes entreprises (industries de process, construction automobile...), ces agents sont intégrés à des équipes de production. Ils y ont un rôle de conducteur de machines et assurent, en cas d'incidents, des opérations de maintenance de premier niveau car ils sont immédiatement disponibles. Ces agents sont les interlocuteurs privilégiés des services centraux de maintenance.
L'agent de maintenance des équipements industriels est employé dans les services de maintenance des industries ou chez les sous-traitants de services de maintenance. L'ensemble des secteurs de la production industrielle emploie des agents de maintenance. Toutefois, ils se concentrent dans les secteurs d'activité suivants : agroalimentaire, construction automobile, métallurgie, constructeurs d'équipements électriques et électroniques, constructeurs de machines et d'équipements ; et dans une moindre mesure : chimie, caoutchouc et plastiques, papier-carton, textile et habillement.
L'agent de maintenance des équipements industriels travaille le plus souvent sur le lieu de production. Ses conditions de travail sont celles de l'usine où il aura à intervenir. Ses horaires peuvent être postés, avec des périodes d'astreinte et des déplacements pour les sous-traitants. Les prestataires de services en maintenance industrielle emploient environ 20 % des agents de maintenance. Les charges de travail sont irrégulières et l'urgence dépend du type de pannes. Malgré les contraintes physiques relatives aux activités de dépannage et de réparation, ce métier est perçu de façon valorisante par les opérateurs de production car il représente une évolution et offre des possibilités de promotion.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Installer et procéder aux essais
de nouveaux équipements industriels
Préparer et organiser l'installation d'un équipement industriel.
Manutentionner, en sécurité, avec des moyens adaptés des éléments ou sous-ensembles d'équipements industriels.
Implanter les éléments d'un équipement industriel.
Pré-câbler, distribuer énergies et servitudes pour installer un équipement industriel.
Câbler, raccorder, connecter un équipement industriel.
Monter, accoupler, régler, ajuster un sous-ensemble d'équipement industriel.
Procéder aux essais d'un équipement industriel suite à son installation.
Renseigner un compte-rendu d'avancement des travaux d'installation d'équipements industriels.
2. Remplacer ou remettre en état des organes
ou des sous-ensembles industriels
Rédiger, renseigner les documents de la maintenance industrielle (bon de sortie magasin, compte-rendu d'intervention, historiques de pannes).
Réaliser ou retoucher une pièce mécanique d'un équipement industriel pour le remettre en état par soudage ou usinage traditionnel (tournage, fraisage, rectification).
Accomplir des tâches simples de remise en état fonctionnelle, remplacer des pièces d'usure d'un organe ou d'un équipement industriel.
Tester, régler, remettre en route un équipement industriel après remise en état.
Préparer et organiser la remise en état d'organes et le remplacement de sous-ensembles d'équipements industriels.
Procéder à des échanges standard de composants ou de sous-ensembles sur un équipement industriel.
3. Assurer la maintenance préventive systématique
d'équipements industriels
Préparer et organiser l'intervention de maintenance préventive sur des équipements industriels.
Procéder à des contrôles, des visites et des inspections sur des équipements industriels.
Collecter des mesures sur des équipements industriels.
Procéder à des échanges, des graissages suivant un échéancier sur des équipements industriels.
Renseigner les documents de maintenance préventive d'équipements industriels.
4. Rechercher les causes de la panne
d'un équipement industriel
Localiser l'origine du dysfonctionnement d'un équipement industriel.
Identifier l'élément défaillant d'un équipement industriel.
Renseigner le compte-rendu d'intervention et les historiques de pannes d'un équipement industriel.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les différents secteurs d'activités industrielles concernés sont principalement :
- l'industrie agroalimentaire ;
- la construction automobile ;
- la métallurgie, la sidérurgie ;
- les constructeurs d'équipements électriques et électroniques ;
- les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels ;
- la construction navale.
Et dans une moindre mesure :
- l'industrie chimique ;
- l'industrie du caoutchouc et des plastiques ;
- l'industrie du papier et du carton ;
- l'industrie du textile et de l'habillement.
Code(s) ROME :
44311 - Mécanicien de maintenance ;
44331 - Electricien de maintenance ;
44341 - Polymaintenicien ;
52312 - Installateur-maintenicien en systèmes automatisés.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.